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Dictionnaire Des Faillites, Separations de Biens, Nominations de Conseils Judiciaires T9: Prononcees Par Les Tribunaux de Paris, Depuis Le 24 Fevrier 1848.... by Hippolyte-Francois Mascret (Paperback, 2014)

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Dictionnaire. des faillites, séparations de biens, nominations de conseils judiciaires.: prononcées par les tribunaux de Paris, depuis le 24 février 1848. T. 9 / par H.-F. Short Title FRE-DICTIONNAIRE DES FAILLITES.

About this product

Product Information

Dictionnaire... des faillites, separations de biens, nominations de conseils judiciaires...: prononcees par les tribunaux de Paris, depuis le 24 fevrier 1848.... T. 9 / par H.-F. Mascret... Date de l'edition originale: 1863-1912 Sujet de l'ouvrage: Droit commercial -- Dictionnaires Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande. Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique. Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Product Identifiers

PublisherHachette Livre-Bnf

ISBN-139782013460552

eBay Product ID (ePID)209067048

Product Key Features

Number of Pages156 Pages

Publication NameDictionnaire Des Faillites, Separations de Biens, Nominations de Conseils Judiciaires T9: Prononcees Par Les Tribunaux de Paris, Depuis Le 24 Fevrier 1848....

LanguageFrench

SubjectBusiness

Publication Year2014

TypeTextbook

AuthorHippolyte-Francois Mascret

FormatPaperback